Légal
Conditions Générales de Vente
Version V1 — Mai 2026
Note V1 : Ces CGV constituent un document cadre provisoire. La version définitive, rédigée par un professionnel du droit, sera publiée avant la première souscription commerciale. En attendant, tout engagement est formalisé par devis accepté et échanges écrits.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent les relations entre HIBANA digital (ci-après "l'Agence") et tout client ayant souscrit un abonnement ou une prestation ponctuelle. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
Article 2 — Prestations
L'Agence propose des services d'abonnement mensuel incluant : gestion Google Business Profile, référencement local (SEO), gestion Google Ads, création et maintenance de site internet. Le périmètre précis est défini par le pack souscrit et formalisé dans le devis accepté.
Article 3 — Tarifs et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros HT. La TVA applicable est ajoutée selon le régime fiscal du client. La facturation est mensuelle, en début de période. Le budget publicitaire (Google Ads) est distinct et payé directement par le client à Google.
Article 4 — Engagement et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale de 6 ou 12 mois selon le choix du client. La résiliation est possible à l'issue de la période d'engagement, avec un préavis de 30 jours (6 mois) ou 60 jours (12 mois) envoyé par email avec accusé de réception.
Article 5 — Obligations de l'Agence
L'Agence est soumise à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques du secteur et à documenter ses actions mensuellement. Elle ne garantit pas de position spécifique sur les moteurs de recherche.
Article 6 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir les accès nécessaires (compte Google, site internet), à répondre aux demandes d'informations dans un délai raisonnable, et à régler les factures à échéance.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les contenus produits (textes, pages localités, articles) sont transmis en propriété au client à l'issue de la période d'engagement. Le site internet livré appartient au client dès sa livraison.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur https://hibana-digital.fr/politique-de-confidentialite.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le tribunal compétent est celui de Rouen.